Défiscalisation.

Le dispositif Girardin est un ensemble de mesures fiscales destinées à encourager l'investissement privé dans les DROM et les COM français. Il s'articule autour de deux principaux volets :

• Girardin Industriel : Il concerne l'investissement dans des équipements productifs ou des biens d'équipement destinés à des entreprises exerçant leur activité dans les DROM et les COM. Les investisseurs peuvent bénéficier de déductions fiscales liées à leurs investissements, réduisant ainsi leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
• Girardin Logement Social : Ce volet est axé sur la construction ou l'acquisition de logements sociaux dans les DROM et les COM. Les investisseurs bénéficient d'avantages fiscaux liés à la location de ces logements à des locataires à revenu modeste.

• Investissement : L'investisseur réalise un investissement éligible dans les DROM ou les COM. Cela peut inclure l'achat d'équipements productifs, la construction de logements sociaux, ou d'autres projets approuvés.
• Réduction d'impôt : En échange de cet investissement, l'investisseur peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Le montant de la réduction dépend de divers facteurs, tels que la nature de l'investissement et la durée de détention.
• Engagement de durée : Les investisseurs s'engagent généralement à maintenir leur investissement pendant une période minimale, souvent plusieurs années, pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux.
• Location sociale : Dans le cas du volet logement social, les logements doivent être loués à des locataires à revenu modeste pendant une période définie.

Le dispositif Girardin revêt une importance majeure pour plusieurs raisons :

• Développement Économique : Il encourage l'investissement privé dans des régions qui peuvent rencontrer des défis économiques, favorisant ainsi le développement local et la création d'emplois.
• Logement Social : Le volet logement social contribue à répondre aux besoins de logement abordable dans les DROM et les COM, améliorant ainsi les conditions de vie des résidents.
• Attractivité pour les Investisseurs : Les avantages fiscaux offerts par le dispositif Girardin rendent ces territoires plus attractifs pour les investisseurs privés, ce qui stimule l'investissement et la croissance économique.
• Réduction des Inégalités : Le dispositif contribue à réduire les inégalités économiques en encourageant l'investissement dans des régions où le niveau de vie peut être inférieur à la moyenne nationale.

Un FCPR est un fonds d'investissement collectif qui a pour objectif de collecter des capitaux auprès d'investisseurs afin de les investir dans des entreprises non cotées en bourse, souvent à des stades de développement précoce ou intermédiaire. Ces fonds sont généralement gérés par des sociétés de gestion de portefeuille spécialisées et peuvent cibler divers secteurs d'activité ou régions géographiques en fonction de leur stratégie d'investissement.

Le fonctionnement d'un FCPR peut être résumé comme suit :

• Collecte de capitaux : La société de gestion du FCPR collecte des capitaux auprès d'investisseurs institutionnels, de particuliers ou d'autres sources de financement.
• Investissement dans des entreprises non cotées : Les fonds levés sont ensuite investis dans des entreprises non cotées en bourse, généralement en prenant des participations au capital, en octroyant des prêts ou en utilisant d'autres instruments financiers.
• Diversification : Les FCPR cherchent généralement à diversifier leur portefeuille en investissant dans un certain nombre d'entreprises différentes, ce qui peut réduire le risque pour les investisseurs.
• Période de vie limitée : Les FCPR ont généralement une durée de vie limitée, après laquelle les actifs sont liquidés et les produits de la vente sont redistribués aux investisseurs.
• Rendement et risque : Les performances d'un FCPR dépendent de la performance des entreprises sous-jacentes. Ils peuvent offrir des rendements potentiellement élevés, mais ils sont également associés à un risque plus élevé en raison de l'investissement dans des entreprises non cotées.

Accès aux entreprises non cotées : Les FCPR offrent aux investisseurs la possibilité d'investir dans des entreprises qui ne sont pas disponibles sur les marchés publics, ce qui peut présenter des opportunités de croissance potentiellement importantes.

• Diversification : La diversification au sein du portefeuille du FCPR peut réduire le risque global pour les investisseurs.
• Expertise de gestion : Les FCPR sont généralement gérés par des professionnels expérimentés en investissement dans les entreprises non cotées, ce qui peut ajouter de la valeur à la gestion du portefeuille.

Les GFI sont des structures d'investissement qui regroupent des capitaux pour acquérir et gérer des terrains forestiers. Ces groupements permettent aux investisseurs de détenir une participation dans la forêt, ce qui peut inclure des parcelles de bois, des forêts, et des terres boisées. Les principaux éléments des GFI sont les suivants :

• Diversification : Les GFI permettent aux investisseurs de participer à la détention de forêts diversifiées, ce qui réduit le risque lié à la fluctuation des prix des matières premières et à la volatilité des marchés financiers.
• Gestion professionnelle : Les GFI sont généralement gérés par des experts forestiers qui prennent en charge la gestion quotidienne des actifs, y compris la récolte du bois et la gestion durable des ressources forestières.
• Avantages fiscaux : Dans certains pays, les investisseurs peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, tels que des réductions d'impôt, pour les investissements dans des GFI, encourageant ainsi la préservation et la gestion durable des forêts.

Les GFV sont des structures d'investissement conçues pour acquérir et gérer des vignobles et des terres viticoles. Ces groupements permettent aux investisseurs de participer à l'industrie viticole sans avoir à gérer directement une exploitation viticole. Voici quelques caractéristiques des GFV :

• Investissement dans la Viticulture : Les GFV acquièrent des terres viticoles et peuvent également investir dans des équipements et des infrastructures nécessaires à la viticulture.
• Partage des Profits : Les revenus générés par la vente de raisins ou de vins sont répartis entre les membres du GFV en fonction de leur participation, offrant ainsi un potentiel de rendement financier.
• Expertise Viticole : Les GFV font souvent appel à des vignerons professionnels pour gérer les vignobles et produire du vin, garantissant ainsi une expertise en matière de viticulture.
• Avantages Fiscaux : Dans certaines régions, les investisseurs peuvent bénéficier d'avantages fiscaux liés à la viticulture, notamment des incitations à la replantation et à la préservation du patrimoine viticole.

• Investissement tangible : Les GFI et les GFV permettent aux investisseurs de détenir des actifs tangibles, tels que des forêts ou des vignobles, ce qui peut constituer une diversification efficace de leur portefeuille.
• Expertise professionnelle : Les gestionnaires de GFI et de GFV sont généralement des experts dans leurs domaines respectifs, ce qui contribue à la gestion efficace et à la rentabilité des investissements.
• Avantages fiscaux : Les incitations fiscales peuvent rendre ces investissements plus attrayants, en particulier pour les investisseurs cherchant à optimiser leur situation fiscale.
• Préservation de l'environnement : Les GFI et les GFV peuvent contribuer à la préservation de l'environnement en favorisant une gestion durable des ressources naturelles.

Le (LMNP) ou loueur meublé non professionnel est un dispositif fiscal permettant à tout contribuable français de bénéficier de réductions d’impôts pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien, dans le but de le mettre en location en tant que logement meublé.

Il permet de se constituer un patrimoine immobilier et générer, à long terme, des ressources complémentaires (sous forme de loyer).

Le dispositif est accessible à tout particulier ne payant pas nécessairement beaucoup d’impôts, il est particulièrement adapté pour les contribuables français dont le Taux Marginal d’Imposition (TMI) se situe dans les tranches de 14% ou 30%.

Choisir le dispositif LMNP neuf, c’est bénéficier d’un logement moderne, confortable, garanti et répondant aux normes techniques et environnementales les plus récentes. Le logement est donc plus attractif pour les locataires potentiels. Il n’y a aucun besoin d’effectuer des travaux de rénovation.

Importantes réductions telles que les loyers défiscalisés sur de longues années.

D’un point de vue du financement, la TVA peut être récupérée et les frais de notaires seront moins importants que pour de l’ancien.

La loi Malraux s’adresse aux contribuables désireux d’investir dans des biens classés historiques.

Il s’agit d’une offre de défiscalisation dans l’ancien. Elle permet de déduire de ses impôts une partie des travaux effectués sur un bien immobilier dans un secteur sauvegardé. Cette défiscalisation est de 22 à 30% du montant des travaux.

Dans le cas de travaux de réfection d’un bâtiment classé historique, ces derniers doivent être effectués par un architecte des bâtiments de France, qui vérifiera s’ils sont conformes à la structure et aux biens proposés.

La loi Malraux est une solution de défiscalisation dans l’ancien très intéressante. D’autant plus que vous devez louer votre bien mais sans aucun plafond. Cela permet de générer des revenus supplémentaires stables grâce au loyer et à améliorer encore la rentabilité de votre investissement.

La réalisation des travaux implique naturellement une plus-value immobilière. Une fois les 9 ans de location qui sont imposés pour bénéficier des avantages fiscaux, vous pourrez revendre votre bien et toucher une plus-value immobilière importante.

Elle s’adresse aux particuliers dont le financement permet l’acquisition d’un bien de prestige classé et qui souhaitent se constituer ou développer un patrimoine à valeur historique.

Des conditions fiscales spécifiques permettent une transmissibilité sans droits de succession tout en étant exclu du calcul de plafonnement des niches fiscales.

Cette loi a pour but de permettre l’accès à des biens d’exception tout en soutenant les investisseurs dans une démarche visant à maintenir un patrimoine historique et culturel

Travaux et intérêts d’emprunts déductibles à 100%, en contrepartie, les propriétaires s’engagent à conserver leur bien sur une durée d’au moins 15 ans et à le louer sur une durée de 3 ans au minimum.

Des économies fiscales très importantes dont 100% de déduction sur les travaux.

Lors d’investissement locatif vous pouvez bénéficier d’une aide fiscale si vos charges sont supérieures à vos recettes. Ce mécanisme, appelé déficit foncier, vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous réalisez certains travaux.

Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10700 euros de déficit foncier (ou 15 300 € dans certains cas particuliers).

L’excédent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit

Le déficit foncier est utile lorsque vous louez un bien immobilier non meublé, les loyers que vous percevez constituant vos revenus fonciers.

Ces montants sont soumis à l’impôt sur le revenu et participent de votre revenu global.

Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers certaines charges telles que :

• Frais de gestion et d’administration du bien
• Impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire
• Dépenses de réparation et d’entretien
• Provisions pour charge (dans le cadre d’une copropriété)
• Charges locatives, si vous n’êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ
• L’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire
• Primes d’assurance
• Intérêts et frais d’emprunt.

La mécanique qui permet de maximiser ce principe fiscal est l’investissement dans un programme immobilier sur lequel un opérateur va réaliser des travaux de réhabilitation. Tout comme le dispositif monument historique, plus la quote-part de travaux dans l’investissement global est importante plus l’impact fiscal est grand.

Le montant des bénéfices fonciers existants ainsi que la tranche marginale d’imposition à laquelle est taxée le contribuable est un autre paramètre déterminant.